Question de : M. Pihouée André-Maurice
- RPR

M. Andre-Maurice Pihouee souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes rencontrees par les petits entrepreneurs et artisans du batiment a la Reunion afin d'obtenir une garantie decennale. En effet, les compagnies d'assurance proposent dans la plupart des cas des primes au montant trop eleve et refusent parfois de traiter avec ces professionnels. Cette attitude a pour consequence la disparition d'un nombre important d'entreprises avec des incidences catastrophiques en terme d'emplois. Par ailleurs, cette situation favorise un desequilibre important du marche de la construction. Le 19 juin dernier, un groupe de travail sur les problemes specifiques des departements d'outre-mer a eu lieu au ministere de l'equipement et les professionnels reunionnais du batiment ont formule une serie de propositions visant a modifier la reglementation en vigueur dans ce domaine. Ces propositions vont dans le sens d'une plus grande precision et d'une meilleure identification des risques a assurer. C'est pourquoi, et compte tenu de la degradation constante de la situation des entrepreneurs et des artisans de ce secteur d'activite et de son importance pour l'economie locale, il lui demande de prendre rapidement les decisions qui s'imposent afin qu'une solution puisse etre trouvee a la satisfaction de tous.