Question de : Mme Nicolas Catherine
- RPR

Mme Catherine Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'utilisation, par les groupes d'assurances et leurs medecins-conseils, des dossiers medicaux pour decider, sans motiver leurs refus, de ne pas assurer les prets immobiliers des particuliers. En effet, nombre de couples souhaitent placer leurs economies dans l'acquisition d'un bien immobilier. L'octroi d'un pret bancaire complementaire, souvent necessaire, est cependant soumis a l'acceptation par les assureurs du dossier medical. Or, les personnes cancereuses, dont l'etat apres intervention chirurgicale n'est plus evolutif, se voient opposer, sans justification ni explication, une decision definitive de rejet. Dans de telles circonstances, peut-on legitimer la maladie comme element discriminatoire ? Les medecins-conseils peuvent-ils, discretionnairement et en totale impunite, exclure de tout projet d'avenir des personnes payant deja un lourd tribut a la souffrance ? En consequence, elle lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre a ce sujet.