Aides de l'Etat
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur certaines dispositions ressenties comme une injustice par les producteurs de legumes, qui ont ete, cette annee, particulierement touches par une conjoncture defavorable. L'aide accordee par l'Etat consiste en une prise en charge partielle des annuites 1995 de certains emprunts moyens a long terme, des interets 1995 des prets a court terme, des agios sur dettes fournisseurs, mais aussi de certaines charges sociales de la MSA et des amortissements de l'exploitation. Cependant, en dessous du seuil plancher de 4 000 francs, la prise en charge des charges d'exploitation n'est pas assuree et les credits correspondants sont repartis sur les autres exploitations considerees comme eligibles. Il y a la une injustice qui penalise les plus defavorises au benefice des exploitations maraicheres en meilleure sante. Il lui demande comment il entend reparer cette anomalie.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fruits et legumes
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997