Delegations de service public
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si, dans une procedure de delegation de service public de transports scolaires mise en oeuvre dans les conditions des articles L. 1411-1 et suivants du code general des collectivites territoriales, un departement est legalement fonde, en l'absence de disposition expresse, a ne laisser aux candidats admis a presenter une offre qu'un delai de huit jours comprenant notamment une fin de semaine et des jours feries pour la remise de leurs offres, portant sur un grand nombre de services.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996