Question de : M. Mariton Hervé
- UDF

M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par certains centres d'aide par le travail, qui relevent de la convention collective du 15 mars 1966, dans le financement des couts de fonctionnement du personnel d'encadrement. La valeur du point qui sert de reference au calcul des salaires, attribuee par les DDASS, ne serait pas conforme aux accords signes par le ministere de la sante et les syndicats des employeurs et des salaries le 21 juin 1994. En effet, la valeur du point est fixee a 21,79 francs et celle reellement versee par certaines DDASS est de 18,99 francs, soit une difference de 2,80 francs. Une telle situation fragilise de facon significative l'equilibre financier de ces etablissements et risque d'avoir des consequences en terme d'emploi. De plus, le non-respect de textes reglementaires tres precis (approbation du tableau des effectifs) peut laisser croire que le droit ne sert plus de reference. Il demande donc au ministre quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation particulierement preoccupante.