Droits de succession
Question de :
M. Forissier Nicolas
- UDF
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'evolution des depots dans les caisses d'epargne. Bien que le livret A reste la forme la plus populaire de placement, puisque 61 p. 100 des familles en ont un, il subit, depuis quelques annees, les effets de la concurrence de produits au rendement plus attractif, situation que vient d'aggraver la baisse du taux d'interet a compter du 1er mars, et la creation du livret jeunes. Meme si les depots restent superieurs a 700 milliards au total, la decollecte a atteint 62 milliards de francs en cinq mois. Aussi, compte tenu du caractere tres populaire de l'epargne en cause, comme des actions qu'elle finance traditionnellement (logement social et collectivites locales), lui semblerait-il opportun de l'encourager au plan fiscal. Une exoneration des droits de succession pour les sommes deposees sur ces livrets paraitrait tout a fait souhaitable. Il demande donc au Gouvernement d'indiquer son sentiment sur cette proposition.
Auteur : M. Forissier Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996