Societes d'economie mixte
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'interieur de lui preciser les perspectives de depot au Parlement d'un projet de loi tendant a clarifier les relations entre les SEM et les collectivites locales, afin d'adapter la loi de 1983 sur les SEM locales, selon l'annonce qui a ete faite par le directeur general des collectivites locales (La Lettre du Maire, no 1020, 28 mai 1996).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996