Question de : M. Balkany Patrick
- NI

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les auto-ecoles et leurs regles de fonctionnement. Depuis longtemps, les auto-ecoles reclament une reforme importante de l'enseignement de la conduite et de leurs regles de fonctionnement. Ils souhaitent notamment pouvoir etre davantage consultes et associes a la gestion de la pedagogie et la definition de celle-ci. Selon certaines informations, le Parlement devrait etre saisi d'un projet de loi relatif a l'enseignement a titre onereux de la conduite des vehicules terrestres a moteur et de la securite routiere. Ce texte conduirait notamment a reecrire les articles L. 29 et suivants du code de la route. La reforme ainsi elaboree conduirait a un renforcement des pouvoirs des prefets, et donc de l'administration, allant ainsi a l'encontre d'une philosophie pourtant desiree par le President de la Republique et annoncee par le Premier ministre. En revanche, certaines demandes pressantes des responsables des auto-ecoles telles que le conseil de l'ordre et le code de la route de deontologie ont ete purement et simplement ecartees. Il lui demande s'il entre dans ses intentions de repondre rapidement a ces conseils ardents, en introduisant les dispositions necessaires dans le projet de loi en cours de preparation.