Infractions contre les personnes
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entre dans ses intentions de modifier prochainement le code penal afin que soient plus severement sanctionnees les personnes reconnues coupables de pedophilie.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997