Enfants
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entre prochainement dans ses intentions d'interdire la possession de tout document qu'il soit sur support ecrit, audio, video ou informatique a caractere pornographique mettant en scene des mineurs.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pornographie
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997