Question de : M. André René
- RPR

M. Rene Andre appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la position adoptee par l'administration des impots qui, pour le calcul des droits de mutation par deces, refuse de deduire de l'actif successoral le montant des indemnites, parfois importantes, de licenciement, de conge et de preavis payees a des employes de maison ou auxiliaires de vie qui etaient attaches, souvent depuis longtemps, au service de la personne du defunt, et dont le contrat de travail s'est trouve rompu du fait meme du deces de leur employeur. Le developpement du service « maintien a domicile » et le projet de loi « prestation d'autonomie » que le Gouvernement a decide de creer pour developper des emplois de proximite risquent d'etre rapidement freines par l'article 768 du CGI. Le maintien a domicile d'un maximum de personnes permet une meilleure qualite de vie pour les malades et allege les couts d'hospitalisation. Il lui demande s'il envisage de modifier la legislation en cours afin que ces indemnites puissent etre deductibles de l'actif successoral.