Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les procedures d'appel d'offres dans les collectivites locales. Dans les procedures d'appel d'offres, la commission d'appel d'offres est la seule entite a pouvoir effectuer le choix de l'entreprise mieux disante. Elle tient son pouvoir de l'article 297-II, alinea 2, du code des marches publics qui stipule : « Elle (...) choisit librement l'offre qu'elle juge la plus interessante. » Ensuite, il appartient au representant legal de la collectivite de signer le marche subsequent suite a l'autorisation qui lui est donnee par l'assemblee deliberante. Dans la pratique administrative, on observe que dans beaucoup de collectivites locales, la deliberation qui procede au lancement de la procedure contient egalement l'autorisation donnee a l'executif de signer le futur marche. Or des interpretations analysent un tel acte comme une delegation generale, puisqu'aucune indication n'est donnee sur le nom du contractant ni sur le prix et le considerent comme illegal. Ainsi, des collectivites devraient proceder en deux temps : une premiere deliberation pour lancer la procedure et inviter la commission d'appel d'offres a se reunir ; une deuxieme pour autoriser l'executif a signer le marche, une fois que la commission d'appel d'offres a statue. Toutefois, une telle procedure allonge les delais. Elle peut paraitre superflue si l'on considere que le choix de l'entreprise mieux disante est du seul ressort de la commission d'appel d'offres, qu'il n'appartient pas a l'assemblee deliberante de se substituer a elle et que l'executif a donc competence liee en la matiere. Dans cette situation, il lui demande quelle procedure adopter pour que les marches signes le soient en respect de la loi et des textes en vigueur et ne pas craindre un recours contentieux contre ces actes.