Question de : M. Blum Roland
- UDF

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi du 17 juillet 1989 portant sur les droits du conjoint separe de corps et de l'ancien conjoint divorce. Il est stipule dans le texte de la loi qu'au deces du retraite, le conjoint survivant devenu veuf ou veuve partage la pension de reversion avec l'ex-conjoint separe de corps ou l'ancien conjoint divorce au prorata de la duree des unions respectives. Cette obligation fragilise le conjoint survivant a partir du moment ou, s'agissant d'une pension de reversion par rapport a la pension d'origine, il subit une division calculee en fonction des annees vecues respectivement par les survivants du decede, et qui avait a l'epoque qualite d'epoux ou d'epouse. Ceci est d'autant plus injuste lorsqu'il s'agit d'un cas ou le divorce n'a jamais ete oblige, par jugement, a payer une pension quelconque, ce qui implique la responsabilite totale de l'ex-epouse dans l'annulation de l'acte de mariage. Le cas peut s'envisager egalement a l'egard du conjoint survivant qui, pour des raisons strictement sentimentales, a ete a l'origine du divorce. Il serait souhaitable que, dans ce cas-la, la totalite de la pension de reversion soit accordee au dernier conjoint survivant. Il demande quelles sont les dispositions qu'envisage de prendre M. le ministre a ce propos, sachant qu'elles doivent repondre plus a la realite des faits qu'a la regle coutumiere.