Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions fiscales en faveur des travaux dans l'habitat ancien. A ce jour, les activites d'entretien et d'amelioration des logements existant peuvent etre estimee a 145 milliards de francs hors taxes. Or, les travaux effectues dans ces logements figurent parmi les activites donnant lieu a la plus forte proportion de travail « au noir », ce qui represente un manque a gagner, pour les professionnels du batiment, de l'ordre de 50 milliards de francs de travaux et une perte de pres de 120 000 emplois. C'est pourquoi, la profession propose l'adoption de mesures fiscales simples et lisibles encourageant les menages a faire effectuer les travaux dans leur logement par des professionnels. Il s'agit d'instituer un credit d'impot. Le dispositif envisage consisterait a rendre eligibles toutes les depenses d'amelioration et d'entretien des residences principales donnant lieu a factures d'entreprises. Le montant maximum deductible pourrait etre fixe a 50 000 francs par foyer fiscal avec un seuil minimum de deduction de 5 000 francs. Cette mesure contri-buerait a entretenir le parc de logements vetustes, et a relancer l'activite et l'emploi des entreprises du batiment. Il lui demande s'il envisage d'etudier cette proposition et si une suite favorable pourrait lui etre donnee.