Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interet et l'importance qui s'attachent au maintien et au developpement des travaux dans l'habitat ancien. Il convient de rappeler que les activites d'entretien et d'amelioration sont estimees a quelque 145 milliards de francs (HT). Elles representent un tiers de la production totale en metropole. On denombre 15 millions de menages effectuant notamment 100 milliards de francs de travaux, mais il n'est pas douteux que de nombreux travaux sont, par ailleurs, effectues dans des conditions illegales (travail au noir) pour un montant estime a environ 50 milliards de francs, correspondant a une perte de 120 000 emplois. Aussi les professionnels demandent-ils l'adoption d'une mesure fiscale, simple et lisible, encourageant les menages a faire effectuer les travaux sur leur logement par des professionnels. Il suffirait d'admettre que seraient eligibles toutes les depenses d'amelioration et d'entretien, qu'elles donneraient lieu obligatoirement a une facture d'entreprise code NAF, que le montant maximum deductible pourrait etre fixe a 50 000 francs par foyer fiscal, qu'il y aurait un seuil minimum de deduction de 5 000 francs et que le taux de reduction pourrait etre de 25 p. 100, comme c'est actuellement le cas dans certaines categories de travaux eligibles. Cette mesure fiscale serait de nature a maintenir et entretenir le parc des logements devenus vetustes et aurait notamment pour effet, avec le redeveloppement des activites du batiment, d'avoir des avantages non negligeables pour les collectivites locales, tant en termes de surcouts fonciers que d'environnement. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition dans le cadre de la preparation de la loi de finances pour 1997 et des reformes fiscales annoncees.