Collectivites locales : caisses
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des etudes et des discussions interministerielles en cours, afin de trouver les voies et moyens de ne pas modifier, en 1997, les cotisations a la CNRACL, ni de diminuer les prestations, comme il l'avait annonce a l'Assemblee nationale, le 21 mai 1996.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997