Enseignement superieur
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'imperieuse necessite de modifier la reglementation actuelle relative aux bourses de l'enseignement superieur. En effet, conformement a l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 fevrier 1953, seuls les etablissements superieurs prives crees en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant a la date du 1er novembre 1952 peuvent beneficier des bourses de l'enseignement superieur. Il apparait indispensable que cette reglementation soit modifiee, notamment pour les etablissements d'enseignement superieur, crees posterieurement a la date du 1er novembre 1952, soit depuis pres d'un demi-siecle.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997