Question écrite n° 42884 :
Stationnement

10e Législature

Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les problemes poses par les gens du voyage. A l'occasion de leurs passages et de leurs stationnements dans les communes, de nombreux elus locaux sont regulierement confrontes a des difficultes. Les maires ont par ailleurs beaucoup de peine a trouver des terrains pour assurer leur accueil. En effet, lorsqu'ils choisissent un site, ils se heurtent alors a la desapprobation des habitants qui resident a proximite. Les gens du voyage se deplacent en groupes, parfois importants, et de moins en moins structures. De ce fait, des dommages sont souvent causes et entrainent des desagrements qui suscitent le mecontentement, bien comprehensible, des populations. En outre, des tensions parfois dangereuses se produisent lorsque les elus locaux et les gendarmes des brigades rurales viennent constater les infractions frequemment commises. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour simplifier la reglementation actuelle, qui pese lourdement sur les elus locaux, afin que soient revisees, dans le respect du droit des personnes, les obligations des collectivites locales vis-a-vis de leur obligation d'accueillir les gens du voyage.

Données clés

Auteur : M. Gascher Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gens du voyage

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996

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