Chambres funeraires
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les problemes qui se posent a de nombreuses communes a propos de la legislation en vigueur concernant les chambres funeraires. En effet, la gestion et l'utilisation des chambres funeraires constituent dorenavant une mission de service public devant etre directement assuree par la commune. En consequence, ni les etablissements de sante ni les maisons de retraite ne peuvent etre gestionnaires de chambres funeraires comme c'etait le cas auparavant, ne pouvant accueillir en chambre mortuaire que leurs pensionnaires. Il se pose donc le probleme du depot des autres corps qu'il faut transferer dans des chambres funeraires parfois distantes. Les communes ayant obligation d'assurer cette mission du service public, il lui demande si des aides de l'Etat sont prevues pour l'amenagement et la gestion des chambres funeraires.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996