Question de : M. Roux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation faite a un employeur de proceder au licenciement avec indemnites d'un employe souffrant d'une inaptitude d'origine non professionnelle - partielle ou totale - constatee par le medecin du travail. La jurisprudence interprete la rupture du contrat a l'initiative de l'employeur du fait de l'inaptitude physique du salarie comme un licenciement ouvrant droit notamment a l'indemnite legale de licenciement, ou a l'indemnite conventionnelle si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas. L'avis d'inaptitude a l'emploi emis par le medecin du travail s'impose a l'employeur, tenu de s'y conformer et fonde a licencier l'interesse devenu inapte a exercer les fonctions pour lesquelles il a ete engage, sous reserve, d'une part, que celui-ci ait ete soumis des l'embauche a l'examen medical rendu necessaire par les dispositions du code du travail, compte tenu des particularites du poste a pourvoir, d'autre part, que l'employeur ignorait l'etat physique de l'interesse au moment de l'embauche et ne peut proceder a son reclassement dans l'entreprise. L'obligation de verser des indemnites est percue par certains employeurs comme une sanction a leur egard, bien qu'ils ne soient aucunement responsables de l'inaptitude d'origine non professionnelle du salarie concerne. A l'oppose, l'absence de toute indemnite assimilerait cette inaptitude physique a une faute du salarie, ce qui ne serait pas humainement acceptable. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer s'il peut envisager une solution equitable, par exemple sous forme d'une prise en charge par le budget de la securite sociale des indemnites versees a un salarie licencie parce que souffrant d'une inaptitude d'origine non professionnelle et reconnu inapte a tout emploi dans l'entreprise par le medecin du travail.