Question de : M. Audinot Gautier
- RPR

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996, fixant la limite d'age des administrateurs elus des caisses du regime general d'assurance vieillesse a soixante-sept ans pour une periode transitoire, puis a soixante-cinq ans. Or dans le regime general, les retraites designes au titre de personnes qualifiees, le sont sans limitation d'age. En revanche, dans le regime Organic, auquel les conditions d'eligibilite precitee, devraient s'appliquer, la representation des assures est fondee sur l'election de deux colleges : un pour les actifs et un pour les retraites. N'est-il pas paradoxal d'imposer cet age limite aux retraites dont la competence sur les problemes sociaux est precisement issue de leur experience, sachant qu'ils se revelent particulierement assidus parce que motives et disponibles, et que leur sens civique n'est plus a demontrer ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte adapter le texte de loi en fonction des specificites de la caisse de retraitre des commercants, qui regroupe plus d'un million et demi de chefs de famille.