Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les engagements pris par le precedent gouvernement quant a la retraite mutualiste des anciens combattants en Afrique du Nord. Le plafond majorable, a ce jour, a ete porte a 6 400 francs au lieu des 6 500 francs initialement prevus. Les delais accordes aux ayants-droit pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a hauteur de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant, a uniquement ete proroge jusqu'au 1er janvier 1995. Un delai de dix ans, a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, avait ete consenti. Par ailleurs, il apparait souhaitable, comme le reclament les caisses mutualistes du monde ancien combattant, que soit etudiee l'opportunite de voir les cotisations versees aux mutuelles dans le cadre d'une couverture complementaire, beneficier d'un regime de deductibilite des revenus imposables comme le sont les cotisations syndicales ou les contrats d'assurance-vie qui n'ont aucun caractere obligatoire. Il sollicite du ministre en charge de ces dossiers qu'il lui fasse connaitre sa position. Il reclame qu'une solution soit degagee le plus rapidement possible et que l'Etat prenne definitivement en compte les attentes de nos anciens qui ont, en leur temps, participe pleinement a la defense des interets de notre pays.