Retraites
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des veuves d'agriculteurs a qui la pension de reversion est supprimee au motif qu'elles avaient percu, du fait de l'insuffisance de leurs ressources, une pension de reversion partielle avant l'age de la retraite. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager, dans un souci d'equite, que les veuves qui ont percu de la reversion avant l'age de la retraite puissent beneficier, de facon retroactive, de la pension de reversion (dans le cas ou elle leur aurait ete totalement supprimee lors de la liquidation de leur retraite personnelle).
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996