Acces des locaux
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale de lui indiquer l'etat d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 16 septembre 1996