Exercice de la profession
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'activite de conseil en gestion de patrimoine susceptible de faire l'objet d'un decret a sa signature. Cette activite est aujourd'hui exercee par des personnes titulaires d'un DESS en gestion du patrimoine. Compte tenu du fait que le projet de decret reserverait la profession aux titulaires d'une licence en droit, il apparait logique que les titulaires d'un DESS en gestion du patrimoine, diplome delivre par une faculte des sciences economiques et non par une faculte de droit, puissent voir ce diplome apparaitre dans la liste des diplomes equivalents reconnus pour l'exercice de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996