Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les constatations des professionnels du thermalisme concernant la non-application par les administrations competentes, en particulier la CNAMTS, des dispositions de la loi du 28 mai 1996 inspirees par les recommandations du rapport Cohen (avril 1995), en vue de la mise en oeuvre de la reforme tarifaire. En effet, la CNAMTS aurait engage, debut aout 1996, une reforme forfaitisant les etablissements thermaux dans le cadre des niveaux tarifaires actuels, consolidant voire aggravant les disparites denoncees par l'IGAS en 1986, la mission thermalisme en 1994 et la Cour des comptes en 1995. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mener pour permettre la mise en oeuvre rapide de la reforme initiee en mai 1996.