Question écrite n° 42911 :
HLM

10e Législature

Question de : M. Droitcourt André
- UDF

M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les difficultes d'application de la reforme du surloyer issue de la loi de finances pour 1996. Le taux de vacance des logements tend a augmenter lorsque cette reforme s'applique. Il s'ensuit la creation de ghettos. En effet, les familles les plus aisees quittent leur logement HLM devant l'augmentation du loyer. Seules les familles les plus modestes y demeurent rompant ainsi la mixite sociale. D'autre part, cette reforme presente des aspects injustes. Ainsi, en Meuse, pour 1996, la contribution demandee aux offices HLM est assise sur l'ensemble du departement. Or, une partie des logements est situee en zone de revitalisation rurale ou la reforme ne s'applique pas. C'est donc aux offices de financer le surloyer pour ces zones puisqu'ils ne peuvent en exiger le paiement. Il lui demande s'il entend presenter des amenagements sur cette reforme lors de l'examen de la loi de finances pour 1997.

Données clés

Auteur : M. Droitcourt André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux d'habitation

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997

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