Question de : M. Chartoire Jean-Marc
- UDF

M. Jean-Marc Chartoire souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des conseils en gestion du patrimoine. En effet, a compter du 1er janvier 1997, cette profession ne pourra plus etre exercee que par les titulaires d'une licence de droit. Reserver l'exercice de cette profession a ces derniers equivaut a reduire ce metier a la seule dimension juridique qu'il revet et a en negliger totalement les aspects economiques et financiers. De nombreux professionnels exercent depuis des annees avec competence ce metier, apres avoir suivi une formation specialisee, du type de celle proposee par la faculte de Clermont-Ferrand (DES de gestion du patrimoine). Il souhaiterait savoir si des solutions de transition pour les personnes exercant deja cette profession sont envisagees, s'il serait possible de mettre en place un examen specifique validant toutes les competences necessaires a cette profession et ouvert a toute personne desireuse d'exercer ce metier, ou bien encore, s'il est possible d'accorder aux titulaires d'un DES en gestion du patrimoine une equivalence a une licence en droit.