Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les procedures d'hospitalisation d'office et notamment sur l'interpretation qui doit etre faite de l'article L. 343 du code de la sante publique prevoyant « qu'en cas de danger imminent pour la surete des personnes, attestee par un avis medical ou, a defaut, par la notoriete publique, le maire (...) arrete toutes les mesures provisoires necessaires... ». Or, dans bien des cas, les certificats medicaux transmis en mairie n'attestent pas expressement du « danger imminent » qui semble etre pourtant l'element primordial pour la mise en oeuvre de cette procedure, ce qui laisse supposer que l'hospitalisation d'office entre alors dans la competence de principe du prefet prevue par l'article L. 342. Pourtant, dans certains departements, les services d'Etat semblent considerer l'arrete du maire comme une etape prealable a l'arrete prefectoral alors que l'article L. 343 en fait, en cas de danger imminent, une mesure provisoire qui doit etre confirmee par arrete prefectoral. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les competences respectives des maires et des prefets en ce domaine. Il aimerait egalement savoir ce qu'on doit entendre concretement par « avis medical ». S'agit-il d'un certificat etabli au cours d'un examen auquel un medecin vient de proceder ou d'un simple avis formule d'apres le comportement apparent (personnes sous traitement psychiatrique refusant d'ouvrir leur porte par exemple). Enfin, il souhaiterait connaitre dans quelles circonstances la responsabilite des maires pourrait etre engagee.