Question écrite n° 42922 :
Hygiene alimentaire

10e Législature
Question signalée le 7 avril 1997

Question de : M. Murat Bernard
- RPR

M. Bernard Murat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la multiplicite d'instances consultatives nationales dont la competence s'exerce en matiere de nutrition et de securite alimentaire, avec des missions qui souvent se chevauchent : Conseil national de l'alimentation, Conseil superieur de l'hygiene publique en France, commission d'etude des denrees destinees a une alimentation particuliere, commission chargee du controle de la publicite, Centre national d'etudes veterinaires et alimentaires, observatoire des consommations alimentaires, commission de technologie alimentaire, trois commissions pour le controle des produits antiparasitaires. Sachant que ces instances sont amenees a rendre des avis parfois contradictoires sur les memes sujets, ne tiennent generalement pas compte des echeances europeennes ou internationales pourtant determinantes en matiere de reglementation alimentaire et tendent a devenir un secteur reserve aux seuls medecins, sans que cela constitue pour autant une garantie pour la sante publique et le consommateur, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage une rationalisation de ce systeme.

Données clés

Auteur : M. Murat Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sante publique

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 1997

Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997

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