Syndicats de communes
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article 5212-7 et suivants du code des collectivites territoriales relatives a la designation des delegues de communes adherentes a un syndicat de communes defini par l'article L. 5212-1 du code precite. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen reunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. Une personne non titulaire d'un mandat electif peut donc etre conduite a presider une telle structure et ainsi etre amenee a prelever l'impot, sans le risque de subir la sanction du suffrage universel. D'aucuns contestent cette possibilite qui leur apparait contraire aux fondements de notre democratie. Il lui demande s'il ne parait pas souhaitable d'instituer l'obligation pour tout responsable d'un syndicat intercommunal d'etre un elu issu du suffrage universel direct.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996