Question de : M. Asensi François
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M. Francois Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue a la ville et a l'integration sur l'application du supplement de loyer de solidarite dans les quartiers en attente de leur classement en « zone urbaine sensible ». La loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite prevoit une non-application de ce supplement dans « les grands ensembles et les quartiers d'habitat degrade mentionnes au 1 de l'article 1466 A du code general des impots ». Ces quartiers correspondent aux « zones urbaines sensibles » dont la liste a ete fixee par decret du 5 fevrier 1993. Cette liste est actuellement en cours de reactualisation et un nouveau decret doit paraitre prochainement. Parallelement, les organismes HLM appliquent de maniere effective le supplement de loyer de solidarite depuis le mois de juillet, meme dans les quartiers concernes par le futur decret. M. Asensi demande que le prochain decret reactualisant la liste des « zones urbaines sensibles » contienne une disposition sur le remboursement retroactif du supplement de loyer de solidarite lorsqu'il a ete demande dans ces quartiers.