Politique fiscale
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la prise en compte des frais de mutation dans le calcul de l'impot sur le revenu. En effet, une mutation professionnelle implique generalement de grandes difficultes de trouver un emploi pour le conjoint. Il lui demande donc si une defiscalisation des frais de mutation ne serait pas de nature a compenser les frequentes pertes de salaire qui en decoulent pour le conjoint et a favoriser la mobilite geographique professionnelle.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 février 1997
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997