Indemnites speciales de montagne
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le caractere restrictif des conditions imposees aux exploitants agricoles pour l'obtention de l'indemnite compensatrice de handicap naturel. Il observe qu'il est necessaire, en l'etat actuel des textes, que l'exploitation agricole concernee ait son siege et au moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile en zone defavorisee, ce qui implique qu'un exploitant ayant, par exemple, 75 p. 100 de ses terres en zone defavorisee ne beneficie d'aucune aide, meme reduite en proportion de la superficie qui n'est pas situee en zone defavorisee. En consequence, il demande au Gouvernement s'il ne serait pas opportun de prendre en compte, pour l'attribution de cette aide, la superficie des terres situees dans une zone limitrophe a la zone defavorisee a condition que les terres situees dans les deux zones soient groupees.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996