Question de : M. Léonard Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par les avocats aupres de l'administration fiscale. Certains inspecteurs des impots rejettent les reponses aux notifications de redressement signees par les avocats, estimant ainsi qu'un avocat ne peut pas valablement representer son client contribuable sans justifier d'un mandat special. Ils se fondent principalement pour ce faire sur la documentation administrative 13. L 1514 qui ne vise pas expressement les avocats parmi les personnes qui ont qualite pour repondre a une notification de redressement, et egalement sur un arret de la cour d'appel administrative de Bordeaux (25-2-93, no 91-721, 2e chambre Debar, RJF 7/93 no 1000) qui a estime qu'un avocat devait etre porteur d'un mandat pour designer le beneficiaire de revenus distribues par une societe. L'article R* 197-4 du livre des procedures fiscales dispose cependant : « Toute personne qui introduit ou soutient une reclamation pour autrui doit justifier d'un mandat regulier. Le mandat doit, a peine de nullite, etre produit en meme temps que l'acte qu'il autorise ou enregistre avant l'execution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exige de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualite, ont le droit d'agir au nom du contribuable ». La reponse a une notification de redressement semble etre un acte qui introduit ou soutient une reclamation et, a ce titre, devrait pouvoir etre, selon la disposition reglementaire susvisee, valablement signee par un avocat, celui-ci ayant pouvoir de representer son client en matiere contentieuse, devrait pouvoir avoir la capacite d'exercer le premier acte de procedure sans justifier precisement, pour cet acte, d'un mandat dont il n'a pas plus besoin par la suite. Cette incertitude est dommageable pour le contribuable, puisque les reponses fournies par des personnes n'ayant pas la qualite de le faire sont considerees comme inexistantes, ce qui est susceptible d'entrainer des consequences juridiques graves. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de lever l'ambiguite de cette situation.