Question de : M. Le Fur Marc
- RPR

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes qui ont fait l'objet d'une peine judiciaire a l'issue d'un controle alcootest qui s'est avere positif. Il se trouve que le retrait de permis effectue a la suite d'un controle alcootest positif est inscrit sur le permis de conduire lorsque le condamne retrouve ses droits. Concretement, cette inscription amene de nombreux assureurs a refuser d'assurer une personne qui a fait l'objet dans le passe d'un controle alcootest positif. Cela est d'autant plus mal vecu par les interesses qu'ils ont l'impression de purger une peine a vie. Le propre d'une peine est, une fois purgee, d'etre oubliee. Il lui demande de lui donner son avis sur le sujet qu'il vient de lui soumettre, et si, en concertation avec ses collegues M. le ministre de l'interieur et M. le ministre de l'economie et des finances, une solution ne pourrait etre trouvee pour resoudre ce probleme.