Question écrite n° 42950 :
Partis et mouvements politiques

10e Législature

Question de : M. Retailleau Bruno
- NI

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le projet, actuellement a l'etude au sein de la commission institutionnelle du Parlement europeen, de la mise en place d'un systeme de financement par des subventions europeennes des « partis politiques europeens ». Outre les interrogations que l'on peut nourrir sur l'opportunite de cette nouvelle source de depense dans un contexte de restrictions budgetaires, le principe meme de ces aides europeennes poserait plusieurs problemes. D'abord, les partis politiques francais (souvent affilies a des confederations europeennes) recoivent deja un financement public national pour l'ensemble de leurs activites, y compris europeennes. La situation est similaire dans de nombreux autres pays membres de l'Union. Ceux qui ne prevoient pas un tel systeme s'y refusent, en general, pour des raisons de fond, car ils preferent le financement direct des partis politiques par les citoyens. Dans les deux cas, il existe donc de bonnes raisons de refuser l'addition de ce nouveau financement public. En second lieu, les projets actuellement discutes a Bruxelles privilegieraient les partis presents dans plusieurs pays, exprimant « la volonte politique des citoyens de l'Union », et affichant des objectifs dits « europeens ». On peut voir dans ces orientations, de toute evidence (et elles sont faites pour cela), le risque d'instauration d'un biais permanent au detriment de la defense des interets nationaux, alors meme que les elus membres du Parlement de Strasbourg ont recu pour mission de representer leurs peuples respectifs (article 137 du traite CE). Il lui demande donc si le ministre de l'interieur, et plus largement le gouvernement francais, a l'intention de s'opposer a cette nouvelle derive.

Données clés

Auteur : M. Retailleau Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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