Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le montant des honoraires percus par les medecins psychiatres exercant dans les etablissements de suite. Dans un etablissement psychiatrique de court sejour, la surveillance medicale est honoree a 1 C, soit 110 francs par jour et par malade. Dans les etablissements de post-cure psychiatrique actuellement denommes etablissements de suite psychiatrique, les honoraires de surveillance medicale sont compris entre 23 francs par jour et par malade et 38 francs par jour et par malade selon la region. Il lui demande s'il considere comme normal qu'un meme acte medical soit honore differemment suivant la region dans laquelle cet acte est pratique. Il lui demande en outre s'il considere que le tarif actuel honore correctement le travail de suivi therapeutique, de psychotherapie et de rehabilitation exige ou attendu des praticiens de ces etablissements.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 16 septembre 1996