Question écrite n° 42951 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Mattei Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le montant des honoraires percus par les medecins psychiatres exercant dans les etablissements de suite. Dans un etablissement psychiatrique de court sejour, la surveillance medicale est honoree a 1 C, soit 110 francs par jour et par malade. Dans les etablissements de post-cure psychiatrique actuellement denommes etablissements de suite psychiatrique, les honoraires de surveillance medicale sont compris entre 23 francs par jour et par malade et 38 francs par jour et par malade selon la region. Il lui demande s'il considere comme normal qu'un meme acte medical soit honore differemment suivant la region dans laquelle cet acte est pratique. Il lui demande en outre s'il considere que le tarif actuel honore correctement le travail de suivi therapeutique, de psychotherapie et de rehabilitation exige ou attendu des praticiens de ces etablissements.

Données clés

Auteur : M. Mattei Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 16 septembre 1996

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