Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par les personnes handicapees pour obtenir la prime de reclassement professionnel. Il lui expose que bon nombre d'entre eux se voient refuser par la COTOREP l'enregistrement de leur demande au motif que les delegations de credits sur la ligne correspondante sont insuffisantes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner aux personnes handicapees ayant sollicite l'attribution de cette prime.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 février 1997
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997