Education nationale et recherche : personnel
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur une regle importante au regard du droit administratif. Il est admis que tous les actes administratifs de caractere individuel doivent comporter in fine toutes les instructions et informations sur les voies et delais de recours. En l'absence de ces indications ces actes seraient illegaux et pourraient etre attaques sans forclusion aucune devant les instances de recours. Or, si au sein du ministere ces clauses sont respectees pour les personnels administratifs, on lui signale qu'elles ne l'auraient pas ete pour des personnels de l'information et de l'orientation. Il souhaite connaitre la situation qui en resulte pour les fonctionnaires susvises.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996