Etablissements d'accueil
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les moyens de controle dont disposent les directions departementales des affaires sanitaires et sociales et l'inspection generale des affaires sociales afin d'inspecter et, le cas echeant, de sanctionner les conditions d'accueil et de traitement des personnes agees dans les etablissements prives. Il souhaite connaitre le dispositif en vigueur dans ce domaine.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 février 1997
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997