PAC
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la diminution du budget europeen de 2,55 milliards d'ecus qui a ete retenue en premiere lecture pour 1997 par le Conseil des ministres europeens du budget, le 26 juillet dernier. Cette reduction affecterait le FEOGA-Garantie pour un milliard d'ecus. En outre, une telle decision remettrait en cause l'engagement budgetaire que les autorites europeennes ont pris a l'egard des agriculteurs en 1992, lors de la reforme de la politique agricole commune. Cet engagement vaut jusqu'en 1999. Une telle decision de remise en cause de certains soutiens communautaires a l'agriculture interviendrait au moment meme ou les Etats-Unis viennent de doter leur agriculture d'une nouvelle arme avec le « Fair Act ». C'est pourquoi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement francais a l'egard de cette decision.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 février 1997
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997