Redevance
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la redevance de television. Le systeme actuel de redevance audiovisuelle permet une fraude massive. Les services fiscaux ont des difficultes considerables pour controler que les foyers equipes d'un televiseur paient effectivement la redevance prevue par la loi. Il n'existe actuellement aucun controle efficace de la validite des renseignements collectes par les vendeurs de television pour informer les services fiscaux. En pratique, de nombreux vendeurs incitent leurs clients a declarer une fausse adresse de facon a echapper au paiement de la redevance audiovisuelle. Il lui demande quelle evaluation a pu etre etablie du cout du recouvrement et du rapport pour l'Etat de la redevance audiovisuelle.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996