Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du droit civil francais aux femmes algeriennes residant en France. En vertu de la convention franco-algerienne du 11 aout 1965, l'application du code de la famille algerien peut etre etendue a des femmes algeriennes residant en France et cela au mepris de la convention europeenne des Droits de l'homme et du pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies qui garantissent l'egalite de droit et de responsabilite aux epoux et de la loi de separation de l'eglise et de l'Etat qui regit la societe francaise. Il lui demande si de tels cas sont frequents. Il s'agit en tout etat de cause d'un non-respect de la convention sur l'elimination de toutes les formes de discrimination a l'egard des femmes en Algerie comme en France. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour que la loi francaise soit applicable a ces personnes vivant en France, a travers une eventuelle revision des conventions existantes.