Politique et reglementation
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Un recent rapport de la Federation internationale des droits de l'homme etablit clairement que la France ne respecte pas le droit des etrangers. Les enqueteurs de l'organisation mentionnent de « graves violations de certaines libertes essentielles », ainsi que « des pratiques indignes d'un Etat de droit ». Mme Segolene Royal demande a M. le ministre de l'interieur quelles suites il compte donner a ces observations.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996