Participation patronale
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les graves consequences pour les secteurs du logement et du batiment d'une nouvelle ponction de l'Etat sur les ressources du 1 p. 100 logement. Ce prelevement ou une baisse du taux de la collecte aurait, en effet, des consequences nefastes non seulement sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives, mais encore sur l'activite du secteur du batiment et donc de l'emploi. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles assurances il entend donner aux salaries, organismes collecteurs et professionnels du batiment qui souhaitent voir maintenue la capacite d'investissement du 1 p. 100 logement.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997