Participation patronale
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inquietudes de nombreux salaries, organismes collecteurs et professionnels du batiment, quant a la menace de reduction par le Gouvernement du 1 p. 100 logement. Initialement prevue pour faciliter l'accession a la propriete des salaries des entreprises, cette mesure risque de se voir detournee de son role social si une nouvelle amputation de ses ressources est operee dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997. Cette situation aurait des repercussions irreversibles a la fois aux plans national et local sur l'ensemble du financement du logement social et sur l'activite du batiment. Il lui rappelle s'il en est besoin, que chaque annee, le 1 p. 100 permet a quelques centaines de milliers de familles de se loger grace aux prets qui leur sont accordes et a l'aide qu'il apporte au secteur locatif. La decision de reduire ce taux va a l'encontre du discours gouvernemental en faveur de la relance du batiment et de la priorite au logement social. Il lui demande en consequence de lui apporter des precisions quant aux mesures reelles prevues en ce domaine et de ce que compte faire son ministere pour pallier les consequences negatives que ne manquera pas d'entrainer une telle decision.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996