Question écrite n° 42977 :
Credit foncier de France

10e Législature

Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation du Credit foncier de France. En effet, cette entreprise centenaire a rempli pendant une cinquentaine d'annees une mission de service public en financant l'accession des menages a la propriete et l'essor du parc locatif social. Or, cette mission va etre reduite a neant par la decision de restructurer et de liquider le CFF, ce qui risque d'avoir des consequences desastreuses sur la regulation du marche de l'accession a la propriete. Il lui demande par consequent de lui preciser les mesures qu'il entend prendre afin d'eviter une telle situation et quelles mesures sont envisagees au sujet de l'emploi des salaries.

Données clés

Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996

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