Caisses
Question de :
M. Rigaud Jean
- UDF
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un dispositif prevu par l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 qui reforme l'organisation de la securite sociale. Ce texte prevoit que sont ineligibles aux conseils d'administration les personnes agees d'au moins soixante-sept ans dans un premier temps, et de soixante-cinq ans par la suite. Il s'applique egalement aux organismes assimiles a la securite sociale, et a ce titre au regime Organic pour lequel les administrateurs sont elus par l'ensemble des cotisants et des retraites. Or cette disposition entraine une discrimination entre les fonctions electives, certaines etant visees par une limite d'age, alors que d'autres ne le sont pas. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour remedier a cet etat de fait qui exclut les retraites des conseils d'administration des organismes en charge de la gestion des retraites des commercants et des independants.
Auteur : M. Rigaud Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996