Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences, pour les personnes handicapees, du nouveau mode de calcul applicable au 1er juillet 1996, pour determiner les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. En effet, les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition reglementaire est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui, en raison de leur mobilite reduite, ont le plus souvent besoin de beneficier de logements dont la surface est majoree de 10 a 12 p. 100. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer l'accessibilite de ce type de logement aux personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile.